Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 19/03/2026

Article 1 - Identification du prestataire

Article 2 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Ice Cream Consulting, éditeur de l'application HACCP Glacier Pro, et tout professionnel souscrivant à un abonnement (ci-après « le Client »).

HACCP Glacier Pro est une application en ligne (SaaS) de gestion de la conformité HACCP destinée aux professionnels de l'alimentation : glaciers, pâtissiers, chocolatiers, confiseurs et autres métiers de bouche.

Article 3 - Clientèle

Article 4 - Services proposés

L'application HACCP Glacier Pro propose les fonctionnalités suivantes, selon le plan choisi :

• Gestion des réceptions et du stock avec traçabilité
• Relevés de température
• Gestion des recettes et de la production
• Plan de nettoyage avec QR codes
• Génération d'étiquettes conformes
• Rapports et exports PDF pour les contrôles sanitaires
• Plan de Maîtrise Sanitaire (PMS) pré-rempli
• Gestion des non-conformités
• Formation du personnel

Le détail des fonctionnalités incluses dans chaque plan est disponible sur la page tarifs de l'application.

Article 5 - Tarifs et modalités de paiement

5.1 Tarification

Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée au montant HT selon la réglementation en vigueur.

Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. En cas de modification, les nouveaux tarifs s'appliqueront uniquement aux nouvelles souscriptions ou aux renouvellements.

5.2 Abonnement

Le Client a le choix entre :

• Abonnement mensuel : sans engagement, renouvelé automatiquement chaque mois
• Abonnement annuel : engagement de 12 mois, renouvelé automatiquement. Le PMS personnalisé est offert pour certains plans.

5.3 Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le prélèvement est effectué :

• À la souscription pour le premier mois ou la première année
• Automatiquement à chaque date anniversaire pour les renouvellements

Article 6 - Essai gratuit

Un essai gratuit de 14 jours est proposé pour découvrir l'application. Aucune carte bancaire n'est requise pour l'essai. À l'issue de la période d'essai, le Client doit souscrire un abonnement payant pour continuer à utiliser le service.

Article 7 - Politique de remboursement

Article 8 - Résiliation

8.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel :

• Abonnement mensuel : résiliation effective à la fin du mois en cours
• Abonnement annuel : résiliation effective à la fin de la période d'engagement de 12 mois

Aucun remboursement au prorata ne sera effectué.

8.2 Résiliation par le Prestataire

Ice Cream Consulting se réserve le droit de résilier l'abonnement en cas de :

• Non-paiement des sommes dues
• Utilisation frauduleuse ou non conforme du service
• Violation des présentes CGV

Article 9 - Accès au service

L'application est accessible 24h/24, 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance. Ice Cream Consulting s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la continuité du service mais ne garantit pas une disponibilité absolue.

En cas de maintenance programmée, le Client sera informé dans la mesure du possible.

Article 10 - Données et hébergement

10.1 Hébergement

Les données sont hébergées en France par la société O2Switch, située à Clermont-Ferrand. Les serveurs sont localisés sur le territoire français.

10.2 Propriété des données

Le Client reste propriétaire de l'ensemble des données qu'il saisit dans l'application. Ice Cream Consulting s'engage à ne pas utiliser, vendre ou transmettre ces données à des tiers.

10.3 Export des données

Le Client peut à tout moment exporter ses données au format PDF ou CSV depuis l'application.

10.4 Suppression des données

En cas de résiliation, les données du Client seront conservées pendant 30 jours puis définitivement supprimées, sauf demande contraire.

Article 11 - Responsabilité

11.1 Limitation de responsabilité

L'application HACCP Glacier Pro est un outil d'aide à la gestion de la conformité HACCP. Elle ne se substitue pas à l'expertise d'un consultant HACCP ou aux contrôles officiels des services sanitaires.

Ice Cream Consulting ne saurait être tenue responsable :

• Des conséquences d'une utilisation incorrecte de l'application
• Des sanctions prononcées par les autorités sanitaires
• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, préjudice commercial...)

11.2 Obligation de moyens

Ice Cream Consulting s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat.

Article 12 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de l'application (code source, design, textes, logos, fonctionnalités) sont la propriété exclusive d'Ice Cream Consulting et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable de l'application pendant la durée de l'abonnement.

Article 13 - Protection des données personnelles

Ice Cream Consulting s'engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 14 - Modification des CGV

Ice Cream Consulting se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site. Le Client sera informé par email de toute modification substantielle.

La poursuite de l'utilisation du service après modification des CGV vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 15 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social d'Ice Cream Consulting.

Article 16 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou au service :